Le droit immobilier régit l’acquisition, la vente, la location et la construction de bien immobilier. Il couvre un grand nombre d’activités pour lesquelles sont édictés le droit du bail, droit de la construction, le droit de l’urbanisme, le droit de la copropriété, etc.
Avocat en droit immobilier à Montpellier,
Maître Sofia Saiz Meleiro met à votre disposition ses compétences et son expérience dans ce domaine :
- Rédaction du bail d’habitation,
- Rédaction du bail commercial,
- Contentieux du bail,
- Responsabilité constructeur,
- Contentieux de la construction,
- Permis de construire,
- Gestion de la copropriété,
- Contentieux de la copropriété,
- Transaction immobilière…
Le cabinet d’avocat de
Maître Sofia Saiz Meleiro est situé au 30 rue de l’Aiguillerie à Montpellier, à proximité de la Préfecture de l’Hérault et de l’Esplanade Charles-de-Gaulle. L’accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30.
Le bail d’habitation et le bail commercial
La rédaction du bail locatif
La rédaction du bail d’habitation ou du bail commercial obéit à des règles précises. Le contrat de bail doit notamment indiquer l’identité du preneur et du bailleur, les dimensions et l’état des lieux du local mis en location. Il précise la nature du contrat, les activités autorisées, la durée du bail. Le contrat de bail locatif précise l’engagement de caution ou non, le dépôt de garantie, les conditions de renouvellement du loyer, etc.
Les contentieux du bail
Les contentieux du bail se produisent souvent à cause de loyers impayés ou des difficultés du recouvrement de charges locatives. La résolution des impayés peut se faire par voie amiable, au moyen du dialogue ou de la négociation entre bailleur et locataire. Si cela n’aboutit pas, le recouvrement des impayés s’effectue par voie judiciaire, en sollicitant du juge une injonction de payer. Le non-renouvellement du bail d’habitation est une disposition que peut prendre le propriétaire, lorsque le contrat de bail prévoit les impayés comme cause de résolution du bail. Les troubles du voisinage font également partie des causes de contentieux, les victimes peuvent porter plainte devant le juge. Le propriétaire peut réclamer l’expulsion des récalcitrants, le cas échéant.
Le droit de la construction
La responsabilité du constructeur
Lors de la construction d’un bâtiment, la responsabilité constructeur est engagée pour dix années au moins concernant la solidité, la salubrité et bien d’autres garanties accordées au client. Eu égard au coût de la construction et l’investissement ainsi réalisé, le constructeur garantit le parfait achèvement du bâtiment, la qualité des matériaux et de l’équipement utilisé. La présence de vices cachés apparaissant dans le délai de la garantie décennale engage la responsabilité civile du constructeur, qui est tenu de réparer ces défauts. La responsabilité délictuelle du constructeur peut être recherchée s’il apparaît que des matériaux déficients ont été utilisés, de son fait ou par des sous-traitants. Le cas de la responsabilité contractuelle du constructeur concerne l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses engagements définis par le contrat.
Les contentieux de la construction
Considérant l’étendue de la responsabilité du constructeur, la loi exige qu’il souscrive pour chaque chantier, une assurance couvrant les risques, depuis ceux du chantier de construction jusqu’aux risques de vices cachés et de malfaçons découverts a posteriori. Les garanties que doit fournir le constructeur sont nombreuses. Pour qu’elles s’appliquent, le bénéficiaire de la construction doit émettre des réserves sur certains points, notamment les vices cachés ou autres malfaçons. La nature des désordres constatés par la suite déterminera la garantie qui va s’appliquer en termes de réparation ou d’assurance. L’assurance dommages-ouvrages couvre tous les dommages considérés durant notamment la garantie décennale. Les contentieux de la construction sont nombreux, justifiant la souscription par le constructeur d’une telle assurance.
Le droit de l’urbanisme
L’aménagement du territoire
L’aménagement du territoire consiste à contrôler les constructions de bâtiments, privés ou publics, afin de maintenir la qualité de vie en milieu urbain et/ou suburbain. Tout projet de construction est ainsi soumis à la délivrance d’un permis de construire. Le promoteur de projet effectue la demande de permis de construire auprès de la commune. Celle-ci étudie la demande et donne sa réponse en fonction des priorités définies par le plan local d’urbanisme. Les contentieux du permis de construire apparaissent lorsque la demande est rejetée, ou qu’elle est octroyée en dehors des normes du plan local d’urbanisme. L’avocat en droit immobilier à Montpellier assiste le client pour que le projet de construction soit conforme à la règlementation en vigueur et se déroule en toute légalité.
Les contentieux de l’urbanisme
Les contentieux de l’urbanisme sont constitués par le non-respect de la règlementation applicable ou le refus d’autorisation : les contentieux de la construction peuvent commencer par le rejet du permis de construire, concerner le plan local d’urbanisme et sa mise en œuvre, la déclaration des travaux… L’obtention du certificat d’urbanisme est utile pour faire avancer le chantier, ce document indique l’ensemble des informations dont l’administration a besoin pour autoriser une construction. L’avocat en droit immobilier rassemble les preuves au fur et à mesure afin de démontrer que la construction est effectuée suivant la règlementation en vigueur.
Le droit de la copropriété
La gestion de la copropriété
La copropriété se démarque par l’existence de parties communes et de parties privatives, ces dernières étant entièrement gérées par chaque copropriétaire. Un règlement intérieur régit la copropriété. La gestion des parties communes fait l’objet de concertation ou de l’application d’un plan de travail annuel soumis par le syndic de copropriété à l’assemblée générale des copropriétaires. La gestion de la copropriété est ainsi confiée au syndic de copropriété, désigné parmi les copropriétaires ou recruté à l’extérieur de la copropriété. Aucun copropriétaire ne peut faire usage des parties communes sans obtenir l’autorisation du syndic ou des autres copropriétaires. Le respect du règlement permet de maintenir et de gérer convenablement la copropriété.
Les contentieux de la copropriété
Les contentieux de la copropriété se rencontrent lors de l’application du règlement intérieur : le recouvrement de charges par le syndic, l’usage des parties communes, etc. Une action en justice peut être menée par le syndic de copropriété à l’encontre d’un ou deux ou des copropriétaires lorsqu’un litige les oppose. Le syndic de copropriété peut agir en justice pour le compte de la copropriété.
Le droit de vente immobilière
Le droit de vente immobilière s’applique à la cession ou à l’acquisition d’un bien immobilier. Dans ce cadre, l’avocat en droit immobilier à Montpellier peut être délégué par le client pour accomplir les démarches requises par la transaction immobilière. Régulièrement mandaté, l’avocat représente son client devant toutes les instances et autorités dans le cadre de la vente ou de l’achat de biens immobiliers. La rémunération de l’avocat est effectuée suivant un accord avec le client, moins coûteux qu’un agent immobilier, avec la garantie de gestion de fonds encadrée, etc.
