Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Publié le :
19/12/2019
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2019
Source : shopsecu.alwaysdata.netSi nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imprégnation du droit de la concurrence, retrouverait sa vigueur. Rêvons d’une liberté contractuelle sans contrainte ou le fournisseur peut choisir le mode de distribution, choisir avec qui il contracte ou pas, choisir la durée de son contrat, fixer librement son prix et contrôler les conditions de commercialisation de son produit... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distributionLe ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distributionÀ la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...Source : www.actualitesdudroit.fr