Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles

Historique

• Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...
  Source : www.bfmtv.com
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• Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...
  Source : www.ccomptes.fr
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• CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
  Source : www.juridiconline.com
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• L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...
  Source : www.lefigaro.fr
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