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Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
Droit de la consommation
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’article L.421-3 du Code de la consommation, « les produits et services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions... Lire la suite
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