Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le :
15/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en vue d’un marché plus juste... Lire la suite
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Prenez rendez-vous avec Maître Sofia Saiz Meleiro en quelques clics via Meet laW !
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit commercialPrendre rendez-vous avec Maître Sofia Saiz Meleiro : https://www.avocat-saiz-...Source : www.avocat-saiz-meleiro.fr
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021Droit de la consommationÀ partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceAprès d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...Source : ec.europa.eu
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Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationLe projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...Source : www.fidal.com