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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019

Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019

Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
Droit commercial / Droit de la distribution
Source : www.dalloz-actualite.fr
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019... Lire la suite
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