Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Publié le :
03/03/2022
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frA la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)... Lire la suite
Historique
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceSaisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...Source : www.efl.fr
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit de la consommationLe juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr