Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK