La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile

Historique

• La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
  Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...
  Source : www.weka.fr
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• Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
  Source : blog.leclubdesjuristes.com
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