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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
Source : www.lemag-juridique.com
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci »... Lire la suite
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