Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
Source : www.efl.frAfin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté... Lire la suite
Historique
-
Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.lexbase.fr
-
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceSaisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...Source : www.efl.fr
-
L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...Source : www.efl.fr
-
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...Source : www.efl.fr