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Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires

Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient en dehors de l’endroit où le vendeur exerce son activité de manière permanente ou habituelle. Elle peut alors revêtir la forme d’un démarchage à domicile ou d’une vente dans un espace public ou privé... Lire la suite
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