Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Historique

• Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Présenté début juillet en conférence de presse, le bilan fait état de contrôl...
  Source : www.jss.fr
  Lire la suite
• Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’of...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite