Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise

Historique

• Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Un décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Par une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Attention aux pratiques abusives de certains magasins de meubles éphémères
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les services de l’État appellent les consommateurs à faire preuve de vigilanc...
  Source : www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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